Immobilier

Dispositif Duflot

Dispositif Duflot


La loi Duflot est un dispositif fiscal, ayant pour objectif de pallier la pénurie de logements, par la construction de logements neufs. Il permet à la personne domicilié fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’il effectue un investissement immobilier locatif neuf, ou remis à neuf avec travaux entre le 1er Janvier 2013 et le 31 décembre 2016.


OBJECTIFS :

– Offrir un logement au plus démuni avec des loyers plafonnés et inférieurs de 20% au prix du marché

- Soutenir la construction de logements neufs avec comme objectif 500.000 logements par an dont 150.000 logements social


AVANTAGES :


- Réduction d’impôt : 18% du montant du bien réparti sur 9 ans avec au maximum 6000€ de réduction d’impôt par an pendant 9 ans soit au total 54.000€ sur 9 ans

- Constitution d’un patrimoine tout en protégeant sa famille

– Préparer votre retraite : loyers en complément de retraite

Mais aussi

- Un effort d’épargne moindre (complété par les réductions d’impôts et les revenus locatifs)

- Une exonération de taxe foncière pendant 2 ans

- Charges moins élevées que dans l’ancien

– Norme BBC (Bâtiment Basse Consommation)

RÉPARTITION DE VOTRE FINANCEMENT


Votre bien est donc financé par :

-          la réduction d’impôts (18%)

-          les loyers perçus (45%)

-          un effort d’épargne moindre (37%)

CONDITIONS D’ELIGIBILITE


Pour l’investissement

Pour la location
● Le bien immobilier doit répondre au label  « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou respecter la règlementation thermique RT2012

● Pas plus de 2 investissements par an

● La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du bien immobilier dans la limite de 300 000 € et un plafond par m2 habitable qui est de 5.500€

●Le logement doit être loué nu en résidence principale sur une période minimale de 9 ans

●Respecter le loyer au m² plafonné

●Le locataire du bien doit être hors du foyer fiscal du propriétaire et ne doit ni être un ascendant (parents/grands parents) ou un descendant (enfants/petits enfants)

● La location doit être effective dans les 12 mois qui      suivent l’acquisition

●Le locataire ne doit pas dépassé un plafond de ressources

LES PLAFONDS DE LOYER

Le plafond de loyers Duflot correspond au montant du loyer hors charge maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Duflot. Il est calculé à partir de la surface pondérée Duflot du logement, multiplié à un prix au m² fixé en fonction de la zone dans laquelle l’investissement est réalisé, et multiplié par un coefficient multiplicateur.


Plafonds Loyers Loi Duflot pour 2013

Zones

Zone A bis

Zone A

ZoneB1

ZoneB2

Par m²

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

Les plafonds de ressources des locataires correspondent aux revenus maximum que peuvent déclarer les locataires d’un investissement Duflot. Ils sont fixés annuellement par décret, dépendent des zones Duflot et correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal des signataires du bail de location.


Plafonds Ressources Loi Duflot Métropole pour 2013

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

ZoneB1

ZoneB2

Personne Seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

1 personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Par personne supplémentaire

+12 736 €

+11 659 €

+ 8 531€

+ 7 677 €


Zone A bis : Paris et sa proche banlieue, dite “petite couronne” (la ville de Paris et ses quatre départements limitrophes : les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et les Yvelines (76)

Zone A : La 1ère et 2ème couronne de la banlieue parisienne, non incluse dans la zone A Bis (“petite couronne” et “grande couronne”), à la Côte d’Azur et à la frontière avec la Suisse

Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux grandes villes du bassin parisien, de la côte Atlantique et Basque, des Alpes, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements d’Outre-mer et la Corse.

Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50 000 habitants non incluses dans la zone B1, aux zones frontalières ou littorales chères et à la limite de l’Île-de-France.

OBJECTIFS :

- Offri







OBJECTIFS :

- Offri


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