Immobilier

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel


La loi Pinel est un dispositif fiscal, ayant pour objectif de pallier la pénurie de logements, par la construction de logements neufs. Il permet à la personne domiciliée fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant s’il achète un bien neuf. Cette loi est valable jusqu’au 31 décembre 2016.

Avantages

-        Réduction d’impôt : jusqu’à 21%. Soit 63 000€ au total.

-        Constitution d’un patrimoine tout en protégeant sa famille

-        Complément de revenu pour la retraite

La grande nouveauté de ce dispositif est la possibilité de louer le bien à ses descendants ou à ses ascendants mais aussi de moduler la durée de location. On peut désormais choisir de louer le bien 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Il est possible de choisir un engagement initial de 6 ans et de la prolonger à deux reprises de 3 ans.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an

La plupart des solutions que nous proposons s’autofinancent ! (Mensualité de Crédit = Loyers encaissés + Crédit d’impôt)

Plafond de loyer

Le plafond de loyers Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel.

Bien souvent, le plafond autorisé par la loi se situe au dessus du plafond du marché et ainsi ne biaise pas le rendement locatif.

Plafond mensuel de loyer par m2 en 2015

Zone A 16,82 €
Zone A bis 12,49 €
Zone B1 10,06 €
Zone B2 8,74 €

Concrètement voici la formule pour calculer ce plafond de loyer

Afin de connaître le plafond du prix au mettre carré, il faut multiplier le plafond par un coefficient multiplicateur

Ce coefficient ne doit pas excéder 1,2.

Par exemple pour l’achat d’un appartement de 50m2 en zone B1, le coefficient multiplicateur sera de 1,08 et le plafond au m2 sera de 10,86€/m2 (1,08*10,06€=10,86)

Plafond de ressources du locataire

Les plafonds de ressources des locataires correspondent aux revenus maximums que peuvent déclarer les locataires d’un investissement Pinel. Ils sont fixés annuellement par décret, dépendent des zones Pinel et correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer fiscal des signataires du bail de location.

Ce plafond des ressources se situe au dessus des revenus de la grande majorité des français et rend ainsi facile la recherche de locataires.

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant 1 enfant 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant 2 enfants 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 enfants 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Personne seule ou couple ayant 4 enfants 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne supplémentaire 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €

b,gy,n

Zone A bis : Paris et 1ère couronne

Zone A : Grande villes de plus de 250 000 habitants

Zone B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants

Zone B2 : Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants

Zone C : le reste du territoire. Non éligible

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à remplir la fiche contact et nous vous recontacterons.

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