Immobilier

Loi ALUR

Loi ALUR (accès aux logements et un urbanisme rénové)

La loi ALUR (accès aux logements et urbanisme rénové) a pour objectif de favoriser l’accès à tous à un logement pour cela, cette loi veut améliorer les rapports entre les propriétaires et les locataires dans le parc privé. Cette loi met en place des règles pour faciliter l’accès à la location tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Encadrement des loyers

Par cet encadrement des loyers, la loi ALUR prévoit d’encadrer leur niveau.

Ainsi chaque année le loyer moyen de référence sera fixé par décret et pourra subir une évolution de plus ou moins 20%. A la différence du loyer moyen, la stabilité du loyer médian de référence tentera de contenir la progression des prix du logement.

Pour le moment, cet encadrement des loyers ne s’applique qu’à Paris.

Montant des loyers à Paris

Délais de préavis

Auparavant le délai de préavis était fixé à 3 mois. Il n’est désormais que d’un mois dans les zones tendues et dans les cas suivants :

-   en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi par le locataire (cas préexistant conservé),

-    pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile

-    pour le locataire bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé

-    pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement spécifique à condition qu’il précise le motif

« Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l’offre. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 »

Encadrement des honoraires de syndics de copropriété

Il est maintenant obligatoire de mettre en concurrence les syndics de copropriété avant de les désigner. Ces syndics désignés seront tenus de mettre à disposition les documents de copropriété ainsi que les décisions prises en assemblé générale.

Encadrement des honoraires de location

Les frais de location payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.

• 3€/m2 pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour les autres frais :

• 12€/m2 dans les zones au marché locatif très tendu

• 10€/m2 dans les zones au marché locatif tendu

• 8€/m2 dans les autres zones

Zone très tendue : Comprend Paris et approximativement 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

Zone tendue : Agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

Pour toutes informations complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire ci-dessous ou directement par téléphone au 01 46 05 66 97

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