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Arrêté n°2015 176 -0007 sur l’encadrement des loyers

Arrêté n°2015 176 -0007 sur l’encadrement des loyers Quartiers Secteurs géographiques Saint Germain l’auxerrois (Ier Arrondissement) 2 Halles (Ier Arrondissement) 5 Palais Royal (Ier Arrondissement) 2 Place Vendôme (Ier Arrondissement) 2 Gaillon (IIe Arrondissement) 2 Vivienne (IIe Arrondissement) 4 Mail (IIe Arrondissement) 4 Bonne nouvelle (IIe Arrondissement) 4 Arts et Métiers (IIIe Arrondissement) 4 Enfants [...]

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Par Sica Immobilier

Loi ALUR

La loi ALUR (accès aux logements et urbanisme rénové) a pour objectif de favoriser l’accès à tous à un logement pour cela, cette loi veut améliorer les rapports entre les propriétaires et les locataires dans le parc privé. Cette loi met en place des règles pour faciliter l’accès à la location tant pour les propriétaires que pour les locataires.

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Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel La loi Pinel est un dispositif fiscal, ayant pour objectif de pallier la pénurie de logements, par la construction de logements neufs. Il permet à la personne domiciliée fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant s’il achète un bien neuf. Cette loi est valable jusqu’au [...]

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Dispositif Duflot

Dispositif Duflot La loi Duflot est un dispositif fiscal, ayant pour objectif de pallier la pénurie de logements, par la construction de logements neufs. Il permet à la personne domicilié fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’il effectue un investissement immobilier locatif neuf, ou remis à neuf avec travaux entre le 1er Janvier [...]

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Les plus-values immobilières

LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Lorsque vous revendez votre logement, vous êtes susceptible d’effectuer une plus-value immobilière. Le notaire calcule ce que vous devez verser aux impôts. Hormis les situations d’exonération, la taxation est évaluée sur plusieurs niveaux. I) Les situations d’exonération Exonérations liées à la nature du bien ● La cession de la résidence principale et [...]

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Le régime des plus values immobilières

L’augmentation de valeur constatée à l’occasion d’une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, soumise au prélèvement libératoire. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur. Les plus [...]

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