Mentions Légales

mentions légales de sica-invest.fr

Directeur de la publication : Mr TIMSIT
Mail : contactez-nous…

L’ENTREPRISE

Nom ou Dénomination sociale : SICA INVEST

Gérant-fondateur : Matthias TIMSIT

Adresse professionnelle ou siège social : 85 rue Pierre Grenier 92100 Boulogne Billancourt

Numéro de téléphone : 01 46 05 66 97 /    06 29 42 67 51

Courriel : matthias.timsit@sica-invest.fr

Adresse internet : www.sica-invest.fr

SIREN : 503 187 825, NAF/APE : 6622Z

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

SICA INVEST est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 08 045 129. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : www.orias.fr

Au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) sous le numéro : E002702,

association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF),

adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie : courtier, type B ;

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) catégorie courtier enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro : 08 045 129 ;

Agent immobilier : Carte de Transaction  et Gestion sur immeubles et fonds de commerce avec maniement de fonds 089230010 ;

Ces activités sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet : www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

SICA INVEST dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de : MMA COVEA RISKS ; Numéros de police : 114240090 et 105708080 ( Agent immobilier )

Pour des montants de : IOBSP : 1 500 000 € par sinistre – sans limite par an

CIF : 1.000.000 d’euros par sinistre – sans limite par an

IAS : 2.500.000 euros par sinistre – sans limite par an

Agent Immobilier

Agent immobilier : Garantie financière souscrite auprès de la SOCAF pour un montant de 110.000 euros

SICA INVEST s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible

au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PARTENAIRES, COMPAGNIES ET FOURNISSEURS

Vous trouverez les partenaires (Banques, Finances, Assurances) pour  lesquels  SICA INVEST dispose d’un contrat de démarchage et ceux qui  représentent au moins 10% de son Chiffre d’Affaires ou qui détiennent une participation directe, indirecte ou par toute entité les contrôlant représentant au moins 10% de son  capital ou de ses droits de vote.

Au titre de mon activité en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement  (IOBSP), je vous précise ci-dessous le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels SICA INVEST travaille.

SICA INVEST, agissant en tant qu’intermédiaires en assurance ( IAS ), n’a aucune participation détenue par lui, directement ou indirectement, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.

SICA INVEST indique également au souscripteur éventuel qu’il n’y a ’aucune entreprise d’assurance ou groupe d’assurance avec lequel il a enregistré au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires pour son activité d’intermédiaire supérieur à 33 % de son chiffre d’affaires total au titre de son activité d’intermédiation.

Nom Nature Accord Mode de rémunération
Kaufman & Broad Promoteur Courtier Honoraires payés par le promoteur
Crédit Agricole Immobilier Promoteur Courtier Honoraires payés par le promoteur
Nexity Promoteur Courtier Honoraires payés par le promoteur
Bouygues Promoteur Courtier Honoraires payés par le promoteur
Cogedim Promoteur Courtier Honoraires payés par le promoteur
Ciloger Gestionnaire SCPI Courtier Commissions payées par le gestionnaire SCPI
Corum Gestionnaire SCPI Commissions payées par le gestionnaire SCPI
MMA Assureur Courtier Commissions payées par l’assureur
UNEP Assureur Courtier Commissions payées par l’assureur
Crédit Agricole Banque Courtier Commissions payées par la Banque
LCL Banque Courtier Commissions payées par la Banque
BNP PARIBAS Banque Courtier Commissions payées par la Banque
Liste non exhaustive

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

Ci-dessous, figure la mention des différents tarifs et honoraires pratiqués ( montant HT et TTC ) au titre des différentes activités de SICA INVEST.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, SICA INVEST est rémunéré par des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit : de 4 % à 4,90 % maximum en fonction des contrats ;

auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui varie entre 0,20 % et 1,10 % ;

Les honoraires sont négociés, s’il y a lieu d’en percevoir, de gré à gré entre le client et le SICA INVEST.

Au titre de cet accompagnement du client, une information plus précise vous sera fournie ultérieurement.

Le client est informé que pour toute vente immobilière en VEFA, SICA INVEST est rémunéré par le promoteur qui l’autorise à commercialiser le produit ou par l’acquéreur dans le cadre d’une vente dans l’ancien.

TARIF CONSEIL (HONORAIRES)

Acte Taux de TVA TTC
Tarif horaire de base Particulier                                                20 %                                      150 €
Tarif horaire de base Entreprise (si différent)                        20 %                                       300 €
Contrat d’assistance patrimoniale lié à un achat                    20 %                                    1 500 €

Immobilier

Frais de dossier bancaire                                                                1 %
Audit financier avec niveaux différents (à définir)
Forfait minimum                                                                             20 %                                    500 €
Forfait complet                                                                                20 %                                 1 500 €
Gestion de Patrimoine Global                                                       20 %         1,20% du patrimoine géré
Suivi annuel de patrimoine et produits financiers                                       Encours ou base forfaitaire
Aide administrative selon la lettre de mission                                                  Voir tarif horaire

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation SICA INVEST peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : 85 rue Pierre Grenier 92100 Boulogne Billancourt

Par tel/ fax :  01 46 05 66 97 /   06 29 42 67 51 ( numéro de téléphone non surtaxé )

ou par mail : matthias.timsit@sica-invest.fr

SICA INVEST s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

-        dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour

accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-        deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client

sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Coordonnées du Médiateur des Médiateurs de l’ANACOFI et de l’AMF :

(il n’existe pas de Médiateur au sein de l’ACPR)

Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi

-        92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

Adresse du Médiateur de l’AMF :

-        Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF ( Autorité des marchés financiers )

-        17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel.

Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.

Ces procédures sont valables pour les missions IAS (assurance) IOBSP (bancaire) et CIF (conseil).

Lexique : ANACOFI : Association nationale des conseillers financiers

AMF : Autorité des marchés Financiers

IAS : Intermédiaire en assurance

CIF : Conseiller en intermédiation Financière

IOB SP : Intermédiaire en opération de banque et solutions de

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85 avenue Pierre Grenier

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